Décret n°74-526 du 20 mai 1974 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES.

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er janvier 1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.