Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 FIXANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE INSTITUE PAR LE N° 54-953 DU 14 SEPTEMBRE 1954 MODIFIE PAR LE N° 54-1061 DU 30 OCTOBRE 1954.

En vigueur depuis le 04/10/1955En vigueur depuis le 04 octobre 1955

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 décembre 2011

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Article 19

Version en vigueur depuis le 04/10/1955Version en vigueur depuis le 04 octobre 1955

Les bénéficiaires en service dans une entreprise participante ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, pour chacune des années de service accomplies postérieurement à la date de participation de leur entreprise au présent régime et validées en application des 1°, 3°, 4° de l'article 24 ci-après, à une allocation de base, exprimée en points, égale à :

a) Pour chaque années accomplie dans le service roulant :

0,80 p. 100 de la rémunération de base, exprimée en points, de l'année considérée ;

b) Pour chaque année accomplie dans les autres services :

0,67 p. 100 de la rémunération de base, exprimée en points, de l'année considérée.