Arrêté du 2 avril 1996 relatif à la présentation des comptes annuels de la Banque de France

En vigueur depuis le 11/04/1996En vigueur depuis le 11 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/04/1996Version en vigueur depuis le 11 avril 1996

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 143-6, deuxième alinéa, du code monétaire et financier, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière, sur le résultat de la Banque de France.