Arrêté du 8 mars 1996 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1991 portant création de l'Observatoire des délais de paiement

En vigueur depuis le 20/03/1996En vigueur depuis le 20 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1996

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/03/1996Version en vigueur depuis le 20 mars 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.