Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel

En vigueur depuis le 16/01/1996En vigueur depuis le 16 janvier 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 16/01/1996Version en vigueur depuis le 16 janvier 1996

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.