Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995

En vigueur depuis le 23/12/1995En vigueur depuis le 23 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 23/12/1995Version en vigueur depuis le 23 décembre 1995

La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.