Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995

En vigueur depuis le 23/12/1995En vigueur depuis le 23 décembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 23/12/1995Version en vigueur depuis le 23 décembre 1995

Au cas où il serait émis ultérieurement de nouvelles obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, au taux d'intérêt, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, pourront être unifiées, pour l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.