Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES.

En vigueur depuis le 01/01/1968En vigueur depuis le 01 janvier 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1968Version en vigueur depuis le 01 janvier 1968

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.