Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile Décembre 1995

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 1995

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/12/1995Version en vigueur depuis le 23 décembre 1995

L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder, à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches prévues à l'article 4.