Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 29/06/1938En vigueur depuis le 29 juin 1938

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Article 79

Version en vigueur depuis le 29/06/1938Version en vigueur depuis le 29 juin 1938

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.