Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 01/09/2011En vigueur depuis le 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 51 a

Version en vigueur depuis le 31/01/1956Version en vigueur depuis le 31 janvier 1956

Création Décret 56-162 1956-01-28 art. 40 JORF 31 janvier 1956

Dans les cas visés à l'article précédent, l'assuré ou ses ayants droit conservent contre le tiers responsable tous droits de recours en réparation du préjudice causé, sauf en ce qui concerne les dépenses de la caisse.