Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS

En vigueur depuis le 11/07/1979En vigueur depuis le 11 juillet 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2019

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/1979Version en vigueur depuis le 11 juillet 1979

Modifié par Décret n°79-584 du 10 juillet 1979 - art. 1 () JORF 11 JUILLET 1979

La cotisation personnelle du marin est assise sur le salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle l'intéressé est classé au moment de l'accomplissement des services donnant lieu à cotisation.

La contribution patronale est assise sur le même salaire forfaitaire.