Décret n°84-143 du 22 février 1984 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.

En vigueur du 23/07/1996 au 01/07/2026En vigueur du 23 juillet 1996 au 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 4

Version en vigueur du 23/07/1996 au 01/07/2026Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 01 juillet 2026

Abrogé par Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 25
Modifié par Décret n°96-654 du 16 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996

Des exonérations de cotisations peuvent être accordées, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, aux professionnels âgés de moins de trente ans lors de leur affiliation, ou reconnus incapables d'exercer la profession pendant au moins six mois, ainsi qu'aux professionnels atteints d'une invalidité de 100 p. 100 entraînant l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie.