Décret n°84-127 du 21 février 1984 modifiant le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse.

En vigueur depuis le 01/12/1982En vigueur depuis le 01 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/12/1982Version en vigueur depuis le 01 décembre 1982

Pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, le taux visé à l'article 2 ci-dessus ainsi que la majoration prévue à l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'aux pensions visées à l'article L. 351, L. 351-1 et L. 351-2 du code de la sécurité sociale.