Décret n°78-321 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE FACULTATIF D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1978.