Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 01/07/1975En vigueur depuis le 01 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/07/1975Version en vigueur depuis le 01 juillet 1975

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1975.