Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 01/07/1975En vigueur depuis le 01 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/07/1975Version en vigueur depuis le 01 juillet 1975

Peuvent être exonérés de la cotisation au régime de prestations supplémentaires de vieillesse, à compter de l'année suivant celle de leur soixante-dixième anniversaire, les auxiliaires médicaux qui en font la demande dans les conditions prévues par les statuts de la section professionnelle.