Décret n°75-891 du 23 septembre 1975 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 01/07/1975En vigueur depuis le 01 juillet 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/1975Version en vigueur depuis le 01 juillet 1975

Le régime de prestations supplémentaires de vieillesse visé au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale est rendu obligatoire à l'ensemble des auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 613-6 dudit code.