Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 TENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES.

En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1972.