Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2011En vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 190

Version en vigueur du 01/01/2010 au 01/09/2011Version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 75
Modifié par Décret n°2009-1597 du 18 décembre 2009 - art. 12

La conclusion d'une convention d'ouverture prévoyant l'accès d'assurés relevant d'autres régimes aux oeuvres du régime minier est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale ; à cet effet, les dispositions des articles D. 162-22 à D. 162-28 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le retrait d'agrément visé à l'article D. 162-26 rend caduque la convention d'ouverture.