Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur depuis le 28/06/1998En vigueur depuis le 28 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 168

Version en vigueur depuis le 28/06/1998Version en vigueur depuis le 28 juin 1998

Modifié par Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998

Le service de la pension de réversion est suspendu en cas de remariage et son titulaire bénéficie d'un versement immédiat égal à trois annuités de la prestation qui lui était précédemment servie.

En cas de nouveau veuvage, de séparation de corps ou de divorce, cette prestation est rétablie avec, le cas échéant, application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 167, sans pouvoir prendre effet avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant le remariage.



Décret 92-1354 du 24 décembre 1992 art. 2 3° :
dispositions particulières au présent article quant à sa date d'entrée en vigueur.