Article 14
Création Arrêté 1802-06-16 Bulletin Lois, 3e S, B. 197, n° 1740
Les agents de change seront civilement responsables de la vérité de la dernière signature des lettres de change ou autres effets qu'ils négocieront.
Arrêté du 16 juin 1802 concernant les bourses de commerce
Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1988