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TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU REGIME. (Articles 1 à 2)
TITRE 2 : RESSOURCES (Articles 3 à 18)
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE (Articles 19 à 48)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 19 à 21)
CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE (Articles 22 à 36)
CHAPITRE 3 : REGIME D'ASSISTANCE (Articles 37 à 40)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 41 à 44 bis)
CHAPITRE 5 : SERVICE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE. (Articles 45 à 48)
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 53)
Article 41
Version en vigueur depuis le 01/01/1964Version en vigueur depuis le 01 janvier 1964
Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa demande au titre de l'inaptitude au travail ou en qualité de grand invalide, ou éventuellement la date de son décès.