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TITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION DU REGIME. (Articles 1 à 2)
TITRE 2 : RESSOURCES (Articles 3 à 18)
TITRE 3 : AVANTAGES DE VIEILLESSE (Articles 19 à 48)
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 19 à 21)
CHAPITRE 2 : REGIME D'ASSURANCE (Articles 22 à 36)
CHAPITRE 3 : REGIME D'ASSISTANCE (Articles 37 à 40)
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 41 à 44 bis)
CHAPITRE 5 : SERVICE DES AVANTAGES DE VIEILLESSE. (Articles 45 à 48)
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 53)
Article 36
Version en vigueur depuis le 01/01/1964Version en vigueur depuis le 01 janvier 1964
Nonobstant toutes dispositions contraires, sont seulement prises en considération, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux pensions minimales visées aux articles 34 et 35 précédents, les périodes d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée ayant procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence.