Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 30/12/1973En vigueur depuis le 30 décembre 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 14

Version en vigueur depuis le 30/12/1973Version en vigueur depuis le 30 décembre 1973

L'arrêté visé à l'article 7 détermine la catégorie dans laquelle sont classées les personnes ayant adhéré avant le 1er janvier 1973 à l'assurance volontaire prévue par la réglementation antérieure à cette date.