Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 22/04/1966En vigueur depuis le 22 avril 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 37

Version en vigueur depuis le 22/04/1966Version en vigueur depuis le 22 avril 1966

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 652 du Code de la sécurité sociale, les droits des intéressés sont établis d'après le nombre des points correspondant aux cotisations effectivement versées.