Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 22/04/1966En vigueur depuis le 22 avril 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 22/04/1966Version en vigueur depuis le 22 avril 1966

Le bénéfice de l'allocation est accordé dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 66-247 du 31 mars 1966.