Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 22/04/1966En vigueur depuis le 22 avril 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 9

Version en vigueur depuis le 22/04/1966Version en vigueur depuis le 22 avril 1966

L'inaptitude au travail est constatée suivant les modalités fixées par les statuts de la caisse nationale de compensation.