Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 22/04/1966En vigueur depuis le 22 avril 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 décembre 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/04/1966Version en vigueur depuis le 22 avril 1966

Le régime d'allocation de vieillesse institué par le livre VIII du Code de la sécurité sociale est établi comme suit, en ce qui concerne les travailleurs non-salariés des professions industrielles et commerciales.