Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.

En vigueur depuis le 16/03/1983En vigueur depuis le 16 mars 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1984

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/03/1983Version en vigueur depuis le 16 mars 1983

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations servies dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion au titre du régime de prestations familiales fixé par le décret-loi du 29 juillet 1939 susvisé et les textes subséquents.