Décret n°83-195 du 14 mars 1983 RELATIF AUX DATES D'OUVERTURE, DE MODIFICATION ET DE CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES.

En vigueur depuis le 27/12/1984En vigueur depuis le 27 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/12/1984Version en vigueur depuis le 27 décembre 1984

Modifié par Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 - art. 2 () JORF 27 décembre 1984

Les droits relatifs aux allocations familiales, au complément familial, à l'allocation de salaire unique, à l'allocation de la mère au foyer, à l'allocation de soutien familial, à l'allocation d'éducation spéciale, au supplément de revenu familial et à l'allocation aux adultes handicapés s'ouvrent à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Les droits relatifs aux prestations visées à l'alinéa I ainsi qu'à l'allocation de parent isolé s'éteignent au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture des droits cessent d'être réunies.

Lorsque la fin de droits aux prestations visées à l'alinéa 2 ci-dessus résulte du décès de l'allocataire, de son conjoint ou d'un enfant à charge, le droit s'éteint au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu.