Article 8
La charge du service de l'emprunt en intérêts, amortissement et impôts sera supportée par le budget annexe de l'aviation civile.
Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992
Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992