Arrêté du 22 juillet 1992 fixant les conditions d'émission des obligations du budget annexe de l'aviation civile (B.A.A.C.) juillet 1992

En vigueur depuis le 01/10/2013En vigueur depuis le 01 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1992

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Article 11

Version en vigueur depuis le 23/07/1992Version en vigueur depuis le 23 juillet 1992

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.