Décret n°82-534 du 23 juin 1982 MODIFIANT LE N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.

En vigueur depuis le 25/06/1982En vigueur depuis le 25 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/06/1982Version en vigueur depuis le 25 juin 1982

Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.