Décret n°82-494 du 10 juin 1982 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

En vigueur depuis le 01/02/1982En vigueur depuis le 01 février 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 1982

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/02/1982Version en vigueur depuis le 01 février 1982

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 1982.