Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.

En vigueur depuis le 02/12/2003En vigueur depuis le 02 décembre 2003

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Article 8

Version en vigueur depuis le 02/12/2003Version en vigueur depuis le 02 décembre 2003

Modifié par Décret n°2003-1142 du 28 novembre 2003 - art. 1 () JORF 2 décembre 2003

Les modalités selon lesquelles les commissions prévues à l'article 9 ci-dessous examinent les demandes d'attribution des aides instituées par l'article 106 modifié de la loi de finances pour 1982 susvisée et prennent leurs décisions sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.