Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.

En vigueur depuis le 04/04/1982En vigueur depuis le 04 avril 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/04/1982Version en vigueur depuis le 04 avril 1982

L'indemnité de départ est versée en une seule fois.