Décret n°82-307 du 2 avril 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PREVUE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE COMMERCANTS ET ARTISANS PAR L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1982.

En vigueur depuis le 10/11/1991En vigueur depuis le 10 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

Modifié par Décret 91-1155 1991-11-08 art. 4 JORF 10 novembre 1991

N'est pas considéré comme l'exercice d'une activité au sens du premier alinéa de l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée le fait d'exploiter, en vue de subvenir aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout but commercial, une ou des parcelles de terre dont la superficie utile totale est celle qui est fixée pour l'application de l'article L. 815-2 du code de la sécurité sociale.