Décret n°77-1255 du 16 novembre 1977 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 77-765 DU 12 JUILLET 1977 RELATIVES AU COMPLEMENT FAMILIAL

En vigueur depuis le 01/01/1978En vigueur depuis le 01 janvier 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1978

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1978Version en vigueur depuis le 01 janvier 1978

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1978.