Décret n°71-504 du 29 juin 1971 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 70-1218 DU 23 DECEMBRE 1970 INSTITUANT UNE ALLOCATION EN FAVEUR DES ORPHELINS ET DE CERTAINS ENFANTS, A LA CHARGE D'UN PARENT ISOLE.

En vigueur du 30/06/1971 au 25/06/1982En vigueur du 30 juin 1971 au 25 juin 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1985

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Article 2

Version en vigueur du 30/06/1971 au 25/06/1982Version en vigueur du 30 juin 1971 au 25 juin 1982

Abrogé par Décret n°82-534 du 23 juin 1982 - art. 2 (V) JORF 25 JUIN 1982 DATE D'EFFET 1 JUILLET 1982

Les personnes mentionnées à l'article L. 543-6 du code de la sécurité sociale peuvent prétendre à l'allocation pour les enfants orphelins dont elles assument personnellement la charge effective et permanente.

Lorsque l'enfant orphelin de père et de mère est à la charge d'un ménage, l'allocation est due en priorité du chef du mari ou du concubin.