Décret n°82-168 du 15 février 1982 MODIFIANT LE N° 75-19 DU 8 JANVIER 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

En vigueur depuis le 01/01/1982En vigueur depuis le 01 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1982Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1982.