Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 01/01/1978 au 04/05/1985En vigueur du 01 janvier 1978 au 04 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 32

Version en vigueur du 01/01/1978 au 04/05/1985Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 04 mai 1985

Abrogé par Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab) JORF 4 mai 1985
Création Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 1 JORF 17 NOVEMBRE 1977 date d'entrée en vigueur ART. 3 1 JANVIER 1978
Abrogé par Décret 67-585 1967-07-18 ART. 3 JORF 20 JUILLET 1967 date d'entrée en vigueur ART. 4 1 JUILLET 1967

Les ménages ou personnes qui ne remplissent pas au 1er janvier 1978 les conditions exigées pour avoir droit au complément familial et qui perçoivent à cette date l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer ou l'allocation pour frais de garde continuent à percevoir ces prestations au titre des enfants dont ils ont la charge à la même date.

Demeurent applicables aux intéressés les dispositions des articles 23 à 25-5 du présent décret ainsi que celles du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié et du décret n° 57-684 du 7 juin 1957 modifié, des décrets n° 69-457 et 69-462 du 24 mai 1969 modifiés et du décret n° 72-532 du 29 juin 1972 modifié.

Lorsque ces ménages ou ces personnes cessent, pendant une période inférieure à six mois, de remplir les conditions requises pour bénéficier desdites prestations mais que, à l'issue de cette période, ils les remplissent à nouveau, ils peuvent à nouveau prétendre auxdites prestations.

Ces prestations cessent en tout état de cause de leur être servies lorsqu'ils remplissent les conditions exigées pour l'ouverture du droit au complément familial.