Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 01/01/1978 au 04/05/1985En vigueur du 01 janvier 1978 au 04 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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Article 31-5

Version en vigueur du 01/01/1978 au 04/05/1985Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 04 mai 1985

Abrogé par Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab) JORF 4 mai 1985
Création Décret 77-1255 1977-11-16 ART. 1 JORF 17 NOVEMBRE 1977 date d'entrée en vigueur ART. 3 1 JANVIER 1978

Le ménage ou la personne qui n'a pas, au cours de l'année civile de référence, disposé de ressources imposables en France peut bénéficier du complément familial.

Le montant des ressources pris en considération est égal, pour les personnes qui exercent une activité salariée, à onze fois la rémunération mensuelle perçue lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de paiement. Lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une autre activité professionnelle les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à 2.080 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire au 1er janvier qui précède la date d'ouverture du droit.

Ce montant est affecté des abattements prévus par le code général des impôts.