Article 30-4

Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

En vigueur du 05/01/1985 au 04/05/1985En vigueur du 05 janvier 1985 au 04 mai 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2005

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ABROGÉCHAPITRE 1ER. DISPOSITIONS GENERALES
- ABROGÉSECTION 1. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET REGLES D'ALLOCATION ET D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS.
- ABROGÉSECTION 2. ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ET IMPUTATION COMPTABLE DE CES PRESTATIONS.
  - Article 6
  - Article 7
ABROGÉCHAPITRE 2. ALLOCATION POSTNATALE.
ABROGÉCHAPITRE 2. ALLOCATIONS POSTNATALES.
ABROGÉCHAPITRE 2. : ALLOCATION POSTNATALE *MONTANT*.
- Article 13
ABROGÉCHAPITRE 3. ALLOCATIONS FAMILIALES.
ABROGÉCHAPITRE 4. ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.
ABROGÉCHAPITRE 5. ALLOCATIONS PRENATALES.
ABROGÉCHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL
ABROGÉCHAPITRE 6. CHAPITRE 6
- ABROGÉCOMPLEMENT FAMILIAL
  - ABROGÉSECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES.
    - Article 30-1
ABROGÉCHAPITRE 8. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES
- ABROGÉSECTION 1. CHAMP D'APPLICATION
  - Article 33
  - Article 33-1
- ABROGÉSECTION 2. DES BENEFICIAIRES.
  - Article 34
  - Article 35
- ABROGÉSECTION 3. DES PRESTATIONS.
  - Article 38
  - Article 39
ABROGÉCHAPITRE 9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Version en vigueur du 05/01/1985 au 04/05/1985Version en vigueur du 05 janvier 1985 au 04 mai 1985

Abrogé par Décret n°85-477 du 26 avril 1985 - art. 4 (Ab) JORF 4 mai 1985
Modifié par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 () JORF 5 janvier 1985
Modifié par Décret 82-1137 1982-12-29 art. 1 JORF 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1983

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale. Il est arrondi au franc le plus proche.

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Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

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ABROGÉCHAPITRE 1ER. DISPOSITIONS GENERALES

ABROGÉSECTION 1. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET REGLES D'ALLOCATION ET D'ATTRIBUTION DE CES PRESTATIONS.

ABROGÉSECTION 2. ORGANISME DEBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES ET IMPUTATION COMPTABLE DE CES PRESTATIONS.

ABROGÉCHAPITRE 2. ALLOCATION POSTNATALE.

ABROGÉCHAPITRE 2. ALLOCATIONS POSTNATALES.

ABROGÉCHAPITRE 2. : ALLOCATION POSTNATALE *MONTANT*.

ABROGÉCHAPITRE 3. ALLOCATIONS FAMILIALES.

ABROGÉCHAPITRE 4. ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE.

ABROGÉCHAPITRE 5. ALLOCATIONS PRENATALES.

ABROGÉCHAPITRE 6. COMPLEMENT FAMILIAL

ABROGÉSECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉSECTION 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES.

ABROGÉSECTION 3. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

ABROGÉCHAPITRE 6. CHAPITRE 6

ABROGÉCOMPLEMENT FAMILIAL

ABROGÉSECTION 1. DISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉCHAPITRE 8. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS AGRICOLES

ABROGÉSECTION 1. CHAMP D'APPLICATION

ABROGÉSECTION 2. DES BENEFICIAIRES.

ABROGÉSECTION 3. DES PRESTATIONS.

ABROGÉCHAPITRE 9. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.

Article 30-4

ABROGÉCHAPITRE 2. : ALLOCATION POSTNATALE MONTANT.