Décret n°75-244 du 14 avril 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLE

En vigueur depuis le 01/03/1975En vigueur depuis le 01 mars 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1975

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/03/1975Version en vigueur depuis le 01 mars 1975

Les dispositions du chapitre VI du décret susvisé du 10 décembre 1946 sont abrogés.