Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER.

En vigueur depuis le 01/07/1972En vigueur depuis le 01 juillet 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1985

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Article 5-2

Version en vigueur depuis le 01/07/1972Version en vigueur depuis le 01 juillet 1972

Création Décret 72-531 1972-06-29 ART. 2 JORF 30 JUIN 1972 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1972

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.