Décret n°69-457 du 24 mai 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER.

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1985

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/04/1969Version en vigueur depuis le 01 avril 1969

La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des abattements de zone :

194,50 F dans la zone sans abattement ;

193 F dans la zone d'abattement de 1% ;

191 F dans la zone d'abattement de 2% ;

189 F dans la zone d'abattement de 3% ;

187 F dans la zone d'abattement de 4%.

Pour les bénéficiaires de la loi n° 50-407 du 3 avril 1950, les bases mensuelles de calcul sont celles fixées pour l'allocation de salaire unique par le décret n° 62-1254 du 27 octobre 1962.