Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1973

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dans le premier alinéa du paragraphe 5 de l'article 71 et à l'article 82 a du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié sont supprimées les références aux articles L. 351 et L. 351-1 du Code de la sécurité sociale.