Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

En vigueur depuis le 01/01/1973En vigueur depuis le 01 janvier 1973

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1973

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1973Version en vigueur depuis le 01 janvier 1973

I - L'article L. 351 du Code de la sécurité sociale est abrogé en tant qu'il fixe à soixante-cinq ans, et à soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'âge auquel le conjoint survivant a droit à une pension de réversion.

II ...