Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 563 DU 13 JUILLET 1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES.

En vigueur depuis le 01/02/1972En vigueur depuis le 01 février 1972

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1985

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/02/1972Version en vigueur depuis le 01 février 1972

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Toutefois peuvent seules prétendre à l'allocation des mineurs handicapés les personnes résidant dans un département d'outre-mer qui remplissent les conditions d'activité professionnelle prévues par la réglementation en vigueur dans ce département pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.